Nouvelles régles d'autorisation Sacem/Spré pour écoles danse/gym et assimilés

Ces nouvelles règles générales d'autorisation et de tarification "clubs de sport amateurs et assimilés "(RGAT) s'appliquent aux diffusions musicales (enregistrées ou live) données dans les clubs de sport amateurs et les structures assimilées (école de danse, gym et assimilé), quel que soit le statut juridique :

• dans le cadre de la sonorisation des locaux du club
• dans le cadre de la pratique sportive courante (entraînements, cours, stages...) et des manifestations sportives (matchs, meetings, compétitions locales (hors nationales), tournois, etc.) qui sont organisées par le club dans ses locaux
• NOUVEAUTÉ : lors d’évènements et d’animations en musique * (dans la limite de six par saison) : soirées dansantes, concerts, remises de médailles, podiums, repas de Noël, retransmissions de rencontres sportives sur écrans géants, etc - selon certaines conditions (prix d'entrées max  20€, dans les locaux du club et budget max 3000€)

*sont exclues des évènements et animations couverts, les séances suivantes, même si elles répondent aux critères énoncés ci-dessus :

• séances à l’occasion du réveillon du Nouvel An
• séances (gala) à entrée payante présentant un spectacle des élèves - ces séances doivent faire l'objet d'une autorisation et déclaration distinctes sur notre portail centralisé FCF-Sacem. Il n'est pas nécessaire de déclarer la séance si celle-ci est en entrée libre (gratuite), elle est comprise dans les animations incluses dans la redevance compensatoire Sacem "écoles de danse et gym".

À présent, il existe trois niveaux d’importance de la musique dans la pratique sportive déterminant la tarification :

• Niveau 1 – Musique en fond sonore
• Niveau 2 – Accompagnement musical  (spectacle à caractère sportif)
• Niveau 3 – Synchronisation musicale : les diffusions musicales sont intrinsèques et indispensables à la discipline sportive

La tarification dépend également à présent du nombre d'animations organisées par an par le club. Il faudra donc demander à nos adhérents concernés de nous indiquer le nombre d'animations organisées par an. Nous ajouterons donc un nouveau champ dans le formulaire d'adhésion danse 2023-2024. Il faudra aussi envoyer avec le bulletin les nouvelles RGAP "clubs de sport amateurs et assimilés " (disponibles sur site internet FCF France) pour que nos adhérents puissent prendre connaissance de la nouvelle grille tarifaire ci-après :

Le principe de tarification est donc de multiplier le nombre d’adhérents par le forfait unitaire correspondant au niveau d'importance de la musique dans la discipline en question. Pour la saison en cours, les forfaits Sacem applicables aux cours de danse, que vous pouvez retrouver dans les RGAT sont les suivants :

• avec 1 animation incluse : 1,76€ ht au Tarif réduit, soit 1,34€ ht réductions partenariat et centralisation incluses
• jusqu’à 3 animations : 2,11€ ht au Tarif réduit, soit 1,60€ ht réductions partenariat et centralisation incluses
• jusqu’à 6 animations : 2,66€ ht au Tarif réduit, soit 2,02€ ht réductions partenariat et centralisation incluses

La Spré s'ajoute ensuite à ce forfait Sacem soit 65% du montant Sacem HT.

À titre d'exemple, une école de danse/gym ou assimilé qui organise 1 gala par an (moins de 20€ l'entrée) devra régler 2.3€TTC par élève (Sacem et Spré) au lieu de 5€ hors adhésion FCF.

Rappelons qu’en comparaison du précédent tarif, outre les cours eux-mêmes, le forfait intègre les diffusions ayant notamment lieu lors des stages (aucun critère n’est désormais appliqué pour les stages alors qu’auparavant seuls les stages réservés aux adhérents et d’un prix de moins de 20 euros étaient inclus) ainsi que lors d'une animation par an et par structure, mais aussi la sonorisation des locaux.

Ce nouvel accord avec la Sacem est étendu aussi aux manifestations sportives occasionnelles, soit les manifestations exclues des animations comprises dans le forfait unitaire "clubs de sport amateurs et assimilés " ci-avant détaillé. Vous trouverez, ci-joint, les règles générales d'autorisation et de tarification spécifiques "manifestations sportives occasionnelles". Ces manifestations relèvent d’un forfait par jour, dont le montant est déterminé selon la capacité de l’enceinte et le prix d’entrée. La déclaration de ces manifestations sportives occasionnelles est à réaliser auprès des délégations régionales Sacem et non via le portail de déclaration centralisée FCF-Sacem. La réduction protocolaire FCF France de 9% est applicable

A consulter :

RGAT_CLUBS_SPORT_AMATEURS_ASSIMILES ecole de danse et assimilé

RGAT_MANIFESTATIONS_SPORTIVES