FÊTE DE LA MUSIQUE 2024

Plusieurs conditions sont à respecter pour obtenir de la Sacem une autorisation gratuite pour la fête de la musique 2024, ce n'est pas automatique !

Les évènements doivent tout d'abord répondre aux critères suivants :

• Gratuité totale (absence de prix d’entrée)
• Accueil d’artistes interprètes et musiciens étant rémunérés jusqu’à 650 € (budget artistique)
• Absence de tout parrainage commercial

Cette mesure s’applique exclusivement aux concerts instrumentaux ou vocaux, faisant appel à des musiciens, artistes, DJs, et chanteurs.

Par principe l’autorisation gratuite concerne les concerts se tenant le 21 juin, date officielle de la Fête de la musique. Néanmoins, certaines petites communes sont parfois amenées à organiser l’événement à une autre date (exemple : proximité d’une grande agglomération organisant la Fête de la musique le 21 juin). Dans ce cas, la Sacem assouplit la condition de date et peut accorder l’autorisation gratuite, si les critères suivants sont réunis :

• Commune comptant au plus 5 000 habitants (population de référence)
• Conditions d’organisation répondant aux conditions de l’autorisation gratuite ci-avant
• Le 21 juin tombant cette année un vendredi, la tolérance de date relative aux concerts organisés dans les petites communes concernera le samedi et le dimanche suivant cette date. En d’autres termes il s’agit soit du 21 juin, soit du 22 juin ou soit du 23 juin 2024 (une seule date possible). Aucune autre date ne pourra bénéficier des conditions « Fête de la musique .

Les demandes d'autorisation gratuite sont à faire auprès de sa délégation Sacem régionale ou auprès de la FCF France, par mail, à contacts@fetes-de-france.fr. Seules les déclarations hors conditions de gratuité sont à enregistrer sur notre outil de déclarations centralisées FCF -Sacem (sous réserve de respect des conditions de la centralisation en savoir + https://www.fetes-de-france.fr/declarer-sacem-spre/).

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous solliciter à :

• contacts@fetes-de-france.fr
• 01.42.76.08.74