Obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs

A compter du 24 avril 2024, toutes les associations sont tenues de déclarer leurs  Bénéficiaires effectifs (BE).  Cette déclaration doit être faite en ligne auprès du Registre national des Associations (RNA):  (Démarche en ligne) | Service-Public.fr

A noter que jusqu’à cette date, l’obligation de déclarer les BE ne concernait que les rares associations devant être immatriculées  au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Les bénéficiaires effectifs sont toujours des personnes physiques. Il s’agit de celles :

• qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital de l’association (via des apports en nature ou en numéraire) ;
• qui ont vocation, par l’effet d’un acte juridique les ayant désignées à cette fin, à devenir titulaire, directement ou indirectement, de plus de 25 % du capital de l’association ;
• qui disposent du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de gestion, de direction ou de surveillance de l’association ;
• qui exercent, par d’autres moyens, un pouvoir de contrôle sur les organes d’administration, de gestion, de direction ou de surveillance de l’association.

A défaut d’identification d’un bénéficiaire effectif selon les quatre critères précédents, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui représentent légalement l’association, en général son président.

Cette obligation va contraindre un grand nombre d’associations à mettre à jour leurs changements de données auprès du greffe des associations du département de leur siège social (changement dans la liste des dirigeants, changement d’adresse du siège social, …).

Sanctions en cas de non-déclaration : 

• 6 mois de prison
• 7 500 € d’amende (Un projet de loi du 24/04/24 vise à instituer une sanction unique :  amende de 250 000 €). »

Quand et comment procéder à la déclaration ?

La déclaration est gratuite. Elle se fera en ligne auprès du répertoire national des associations ou auprès d’un registre dédié aux autres structures philanthropiques (en cours de développement). La procédure n’est pas encore opérationnelle, nous vous tiendrons informé de l’ouverture des plateformes de déclaration.

N'hésitez pas à nous contacter pour + d'infos : 01 42 76 08 74 ou contacts@fetes-de-france.fr