Brève juridique : Comment contester une AG ?

Comment contester les décisions d'une Assemblée Générale d'Association ?

L’assemblée générale pour une association est essentielle au bon fonctionnement de celle-ci. Sur convocation, une fois par an, l’AG est l’occasion pour les dirigeants de faire rapport de l'activité (moral et financier) aux membres et d'envisager ensemble les projets à venir. Les décisions stratégiques sont proposées au vote et adoptées par les membres de l’association. C'est aussi le moment du renouvellement des dirigeants. 

Les membres de l’association ont la possibilité de contester l’AG ou une décision prise en assemblée dès lors que les règles inscrites dans les statuts ou dans le règlement intérieur n’ont pas été respectées.

Dans quels cas est il possible de contester une AG ?

• Le non-respect des règles du quorum ou de la majorité lors du vote.
• Des manquements lors de la rédaction ou de l’envoi de la convocation (mentions absentes de la convocation comme le lieu et la date de l’assemblée, non-respect des délais fixés par les statuts, membres de l’association qui n’ont pas reçu le document, etc.).
• Des manquements relatifs à l’ordre du jour (résolutions soumises au vote qui ne figurent pas à l’ordre du jour, et inversement : points inscrits à l’ordre du jour qui n’ont pas fait l’objet d’un vote).
• Des manquements liés à l’élection du bureau ou du conseil d’administration ( remise en cause de la sincérité des votes).
• Des problèmes liés à la représentation des absents lors du vote (par exemple : des procurations qui n’ont pas été prises en compte).
• L’absence de nomination d’un commissaire aux comptes alors que les statuts le prévoient.

Pour qu’une contestation aboutisse, il faut que ces règles soient prévues par les statuts de l’association, la loi étant muette sur ces deux points

Comment contester ?

L’annulation de l’assemblée générale peut être demandée dans les cas cités plus haut, dès lors qu’un membre de l’association estime que les règles n’ont pas été respectées. Dans ce contexte, comment contester une AG d’association ? Voici ce qu’il faut savoir :

• N’importe quel membre est en droit de lancer une procédure visant à l’annulation de l’assemblée générale et/ou à la remise en cause d’une décision (ou de plusieurs décisions). Exception faite de la personne qui est elle-même à l’origine de l’irrégularité faisant l’objet d’une demande d’annulation.
• Le recours se fait auprès du tribunal de grande instance dont dépend le siège social de l’association. L’auteur de la saisine prend en charge les frais de recours.
• L’action en nullité de l’assemblée d’association est soumise à un délai de prescription de 5 ans à compter du jour de la délibération (ou, le cas échéant, du jour où la décision a été révélée).
• L’annulation des décisions prises en assemblée ne peut pas avoir d’effet rétroactif (cass. soc., 19 novembre 1991, 89-19.383). En cas d’annulation, l’association est replacée dans l’état où elle se trouvait avant que la décision ne soit votée.

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